En vigueur au 25/02/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
(ci-après « le Vendeur »)
auprès d’acheteurs consommateurs et non professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site :
https://les-epices-curieuses.com/
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes à destination des particuliers.
Les Produits proposés sont notamment :
épices, huiles, vinaigres, condiments et plus généralement tout produit alimentaire.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Produits
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit indisponible.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les place dans son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La vente est définitive après :
validation du paiement
envoi d’un email de confirmation
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
La facture est adressée par voie électronique.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits sont livrés :
en France métropolitaine
dans les pays de l’Union Européenne
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.
ARTICLE 6 – Réclamations liées au transport
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.
En cas d’avarie apparente ou de colis endommagé :
des réserves précises doivent être inscrites sur le bon de livraison
des photos doivent être prises
une réclamation doit être adressée sous 3 jours ouvrés
Ces dispositions ne limitent en rien l’application des garanties légales.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation figure en annexe.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
les Produits personnalisés
Tout Produit ouvert, descellé ou impropre à la revente ne pourra être remboursé.
ARTICLE 8 – Colis non réclamé ou non retiré
Tout colis non retiré dans les délais impartis par le transporteur sera retourné au Vendeur.
Dans ce cas :
les frais de retour seront déduits du remboursement
les frais de livraison initiaux resteront acquis au Vendeur
une réexpédition pourra être proposée aux frais du Client
Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Produit est devenu impropre à la revente du fait du Client (ex : détérioration).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.
ARTICLE 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
1. Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
Durant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :
la réparation
le remplacement
ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat
2. Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
de mauvaise utilisation
de non-respect des instructions
d’allergie ou intolérance non signalée
de force majeure
Les informations relatives aux allergènes sont disponibles sur les fiches produits.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants :
accès
rectification
suppression
limitation
opposition
portabilité
Les demandes peuvent être adressées à :
info@les-epices-curieuses.com
Les données sont conservées pendant 5 ans à des fins comptables et contractuelles.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiation – Vivons mieux ensemble
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération – 54000 Nancy
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – Opposition au démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
www.bloctel.gouv.fr
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(à compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
SASU LES EPICES CURIEUSES
48 Route du Point du Jour
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Commande du :
Numéro de commande :
Nom :
Adresse :
Date :
Signature :
